RGPD

Les données récoltées sont traitées pour la gestion de vos dossiers au sein des services du CPAS d’Ixelles.

Le traitement ne pourra être réalisé que si au moins l’une des conditions suivantes est d’application :

• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

Les données seront également exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes.

Ces données sont traitées conformément à la politique décrite dans le RGPD.

Catégories de données à caractère personnel concernées :

Pour la bonne gestion de vos demandes et dossiers, nos agents pourront être amenés à récolter les données à caractère personnel suivantes :

• Données d’identification (par exemple : nom, prénom,  numéro de carte d’identité, numéro de téléphone, mail…).
• Données concernant des caractéristiques personnelles (par exemple : photo d’identité, âge, sexe, date et lieu de naissance…).
• Données concernant des caractéristiques du logement (par exemple : adresse, types de logement…).
• Données physiques (par exemple : une photo d’identité).
• Données psychiques, ou la santé en général.
• Composition du ménage.
• Profession et emploi.
• Données judiciaires (par exemple : demande de casier judiciaire…).
• Etudes et formations (par exemple : en cas de candidature, vous seriez amené à nous communiquer une copie de vos diplômes, un CV…).
• Données financières (par exemple : votre numéro de compte en banque, l’identité du titulaire du compte en banque…).
• Habitude de vie, loisirs…

Cette liste est exemplative et non limitative.

Quelle est la personne auprès de laquelle les données sont  collectées ?

Quelles sont les sources d'où proviennent les données à caractère personnel, lorsque ces données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée ?

Les données à caractère personnel, lorsqu’elles ne sont pas directement collectées auprès de la personne concernée, proviennent essentiellement        « d’applications ou programmes » auxquels nos services ont accès afin de réaliser nos missions de service public (par exemple: accès à certaines données du registre national, à la banque carrefour de la sécurité sociale.)

Quelle est la base légale de ces traitements?

Chaque service est régi par une ou plusieurs loi(s). Si vous êtes aidés par le Service Social la loi ne sera pas la même que si vous résidez dans l’une de nos maisons de repos…

Chaque situation étant différente, si vous souhaitez avoir des précisions, vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données. 

Vos données sont-elles susceptibles d'être transmises à des tiers?

Les données vous concernant ne seront en aucun cas transmises à des tiers à l’exception des cas prévus par la loi.

Transfert de données personnelles en dehors de l'U.E. ?

Actuellement, vos données personnelles ne sont pas transmises en dehors de l'Union Européenne.

Si cela devait arriver, vous en seriez directement informe.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles?

Les délais de conservation sont déterminée par les Archives de l’Etat. Tutelle des institutions publiques concernant les archives.

Dès lors, les délais de conservations sont déterminées en fonction des types de documents et se base sur le tableau de tri fourni par les Archives de l’Etat.

Quels sont vos droits?

Si vous le souhaitez, vous pouvez, à tout moment, demander de consulter vos données à caractère personnel. Vous pouvez demander que les données inexactes soient corrigées ou complétées. Vous avez le droit à l'effacement de vos données dans certains cas (par exemple, si les données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées). Une limitation ou une opposition au traitement de certaines données sont légalement possibles dans des circonstances bien spécifiques.

L'essentiel des données que nous traitons vous concernant sont toutefois collectées dans un cadre règlementaire et leur traitement est indispensable à la prestation de nos services.

Les droits mentionnés ci-dessus ne pourront être exercés que dans ces limites. Enfin, vous avez le droit de libre transfert de données, ce qui signifie que vous pouvez obtenir les données personnelles que nous avons traitées vous concernant sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur et/ou de les transférer à d'autres responsables de traitement.

Comment pouvez-vous exercer vos droits en cas de problème?

Si vous estimez que vos données sont traitées de manière incorrecte, vous avez également de droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, tél. 02/274.48.00.

Références :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-citoyen

https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rules-business-and-organisations/principles-gdpr_fr

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