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Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'intégration sociale ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir les conditions suivantes :

1. La nationalité : être belge, ou apatride, ou réfugié reconnu, ou être étranger inscrit au registre de la population (c'est-à-dire être établi), ou encore être citoyen de l'Union européenne (ou membre de sa famille) qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de 3 mois.

2. L’âge : être majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte.

3. Le lieu de résidence : résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale.

4. Des ressources insuffisantes : ne pas disposer de ressources suffisantes. Le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes cohabitantes sont prises en compte.

5. La disposition au travail : prouver sa disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité n’en empêchent le demandeur. Une spécificité est prévue pour les jeunes de moins de 25 ans: s’ils acceptent un contrat individualisé d’intégration sociale, ils rempliront cette condition de « travail ». Ce contrat peut porter sur un travail, une formation, des études…

6. Epuisement des droits aux prestations sociales : faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex: pension, allocations de chômage).

7. Epuisement des droits aux aliments : dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).